Convention nationale du Sport (CCNS)

La CCNS précise le Droit du Travail au regard des spécificités du champ du sport. Elle fixe les règles adaptées aux conditions spécifiques du secteur et apporte des outils d’accompagnement à la   professionnalisation (ex : groupement d’employeurs, contrats de travail…).

La Convention Collective Nationale du Sport a été signée le 7 Juillet et la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’extension le 25 Novembre 2006 la rend obligatoire pour tous les clubs,  associations et entreprises entrant dans son champ d’application (article 1).

Elle a été signée par : – 2 syndicats d’employeurs : CNEA (Conseil National des Employeurs Associatifs) et CoSMoS (Conseil Social du Mouvement Sportif), – 8 syndicats de salariés : FO, CFDT, CFTC, CNES, FNASS et CGC. La procédure d’extension qui va la rendre applicable au champ du sport tel qu’il est défini dans le chapitre 1 est en cours. Elle est constituée de 13 chapitres :
  • Chapitre 1 : Champ d’application
  • Chapitre 2 : Paritarisme
  • Chapitre 3 : Liberté d’opinion, Droit syndical, Représentation des salariés
  • Chapitre 4 : Contrat de Travail
  • Chapitre 5 : Temps de Travail
  • Chapitre 6 : Principes Généraux en matière d’hygiène, sécurité, santé et conditions de travail
  • Chapitre 7 : Les Congés
  • Chapitre 8 : La Formation Professionnelle
  • Chapitre 9 : Classification et Rémunération
  • Chapitre 10 : Prévoyance
  • Chapitre 11 : Pluralité d’Employeurs et Groupement d’Employeurs
  • Chapitre 12 : Le Sport Professionnel
  • Chapitre 13 : Epargne Salariale

Chapitre 1 : Champs d’application

La CCNS règle, sur l’ensemble du territoire y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des domaines  suivants : – organisation, gestion et encadrement d’activités sportives, – gestion d’installations et d’équipements sportifs, – enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport, – promotion et organisation de manifestations sportives.

Ces activités relèvent principalement des codes NAF : 926 A et 926 C.

L’activité économique de la structure (définie selon 3 critères : le code NAF, le nombre de salarié équivalent temps plein et le chiffre d’affaire) permet de déterminer si elle dépend ou non de  la convention collective (pour les bases de loisirs, les salles de fitness ou les associations de santé par exemple). Toutes les associations sportives qu’elles soient agrées ou non sont  concernées.

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